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Par ailleurs, le retrait d’un bien du patrimoine professionnel, créé ex nihilo, entraîne la taxation de la plus value réalisée sur ce bien, que l’EIRL soit soumise à l’IS ou l’IR. L'EIRL permet à un entrepreneur individuel de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, sans créer une société. A première vue, il paraît simple de créer et de gérer une EIRL. L’EURL pourra contracter un emprunt pour acquérir le fonds, ce qui peut se révéler fiscalement intéressant (déduction des intérêts … Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ? Au plan fiscal, l'EIRL était par principe assimilée à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et imposée comme une société de personnes ou sur option à l'IS. Trouvé à l'intérieur – Page 84... les engagements de caution sont à titre personnel - La facilité de cession et de transmission du patrimoine de ... la société doit automatiquement se transformer en une SARL - Un fonctionnement plus lourd que l'EIRL 2. Fiche d'information EIRL. Imposition des plus-values de la cession de fonds de commerce. je peux opter pour la franchise de la TVA pour ne pas facturer la TVA à mes clients et ainsi être plus compétitif, o Cotisations sociales : Cession de parts. Elle est soumise aux mêmes règles que … Les cotisations sociales du micro-entrepreneur sont calculées par l’application d’un taux sur le montant des recettes déclarées. Il s’agit de tous les biens qui servent exclusivement à l’EIRL ou qui lui sont affectés par nature. Ce principe est expressément applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositionsdu premier alinéa du 2 de l'article 221 du CGI. En effet, dans une telle hypothèse, la plus-value dégagée p – Tenir un livre de recettes la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d’usage. L’achat d’une voiture, dit de tourisme (de type VP ou N1 sur la carte grise), par votre société donne lieu à un traitement tout à fait particulier sur le plan fiscal. Régime fiscal de l'EIRL. 34% du chiffre d’affaires pour les activités relevant des BNC. La cession de votre cabinet médical aura des impacts fiscaux. La déclaration d’affectation doit être déposée au centre de formalités des entreprises dont dépend l’entrepreneur individuel au moment du changement. Aucun droit fixe ne sera dû au titre de l’affectation d’un bien immobilier par acte notarié (CGI art. – Etablissement facturation, o Fiscalité des bénéfices : Vingt-cinq ans après la création de l'EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), un nouveau statut, l'EIRL, destiné à protéger le patrimoine des entrepreneurs est entré en vigueur. Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Trouvé à l'intérieur... un plan de cession totale de l'entreprise, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité, prononcé à l'égard d'un associé. Depuis la loi n 2010658 du 15/06/2010 sur la création de l'EIRL, ... Imprimer. L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il veut être soumis à l’IS. Aucun droit fixe ne sera dû au titre de l’affectation d’un bien immobilier par acte notarié (CGI art. Ce n’est pas un investissement comme un autre. L’EIRL, comme l’entrepreneur individuel, relève du RSI.
Un taux réduit de 15% peut être appliqué pour les PME dans la limite de 38.120€ de bénéfices. Fiscalité; Cession; Autorisations de plantation; Protection du patrimoine; Baux ruraux; Régimes matrimoniaux et PACS ; Contrôle des structures; SAFER; L'agenda JURISVIN; Oenotourisme; Article JURISVIN. Le régime fiscal de l’EURL dépend en premier lieu de son associé unique, personne physique ou personne morale. Information de l’administration fiscale de la fermeture de l’EIRL : Cette formalité concerne les entrepreneurs imposés d’après le régime réel d’imposition. En cas de cession de parts sociales, le taux est de 3% du prix de cession. Cette modification du statut de l’EIRL offre une bonne opportunité d’évaluer votre situation sociale et fiscale et son adéquation avec votre stratégie patrimoniale. Information de l’administration fiscale dans les 45 jours (60 jours pour les professions libérales) suivants la cessation de l’activité (à compter du jour de fermeture définitive) ou la cession de l’activité (à compter du jour où la vente est publiée au journal). Trouvé à l'intérieur – Page 241EIRL • Sociétés ou entreprises soumises à l'IR Entreprise individuelle Société en nom collectif Société en commandite ... Les cessions de titres de participation ne sont plus taxées pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007. Traitement fiscal de la voiture de société, une déduction fiscale limitée. Vous pouvez également souscrire sans laisser de commentaire. Lorsque l’option est mis en oeuvre à la suite d’une tranformation, d’une entreprise individuelle préexistante en EIRL, la notification doit être faite dans les trois mois suivant cette transformation. Par le biais de cette déclaration, l’entrepreneur constitue un patrimoine d’affectation dédié à son activité professionnelle. L’imposition est exigible dans le cas de cession de l’entreprise. 1- Imposition à l’IR. 50% du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services relevant des BIC. Quelle est la fiscalité d’une EIRL? Trouvé à l'intérieur – Page 114Le régime fiscal du dirigeant L'entrepreneur en EIRL a le choix entre 2 options : • le régime fiscal de droit commun ... pour transmettre son entreprise, l'entrepreneur en EIRL peut procéder par cession de son fonds de commerce ou par ... La transmission peut être une vente pure et simple, un apport ou une donation. L’assiette sociale sera majorée de la part des revenus distribués excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté (ou 10 % du bénéfice net si celui-ci est supérieur). Cette notification doit comporter les indications suivantes : la dénomination et adresse de l’EIRL et les nom, prénoms et adresse de l’entrepreneur. Pour cela, il faut effectuer l’option auprès de votre service des impôts. En outre, une telle opération sera fiscalement très couteuse à réaliser lorsque le professionnel libéral aura préalablement à son « passage en SEL » opté pour la création d'une EIRL assujettie à l'IS. Un gérant peut-il cumuler un mandat social et un contrat de travail ? afin de mieux anticiper le … relèvent du régime des plus-values professionnelles. Sa rémunération est déductible du résultat et imposée … Les règles à respecter pour compléter la déclaration d’affectation, au niveau des biens à affecter à l’activité et pour l’évaluation des biens affectés à l’activité professionnelle sont identiques à celles que nous avons décrites précédemment pour la création d’une EIRL. Le gage des créanciers professionnels se limite au patrimoine affecté et le gage des créanciers personnels se limite au patrimoine privé (ou patrimoine non affecté). L’imposition de la plus value des biens affectés au patrimoine professionnel de l’EIRL peut se résumer ainsi : Bien acquis au moment de la création du patrimoine professionnel, Bien détenu à titre personnel par l’entrepreneur, taxation de la plus-value au moment de la sortie du patrimoine professionnel, Bien détenu à titr personnel par l’entrepreneur, taxation de la plus value au moment de la sortie du patrimoine professionnel, EIRL continuant une activité professionnelle préexistante, taxation de la plus-value professionnelle de droit commun. Le Conseil supérieur du notariat a pour mission de publier la liste des associés en exercice en cas de cession par un associé de la totalité de ses parts ou actions sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Fiscalité d'une cession d'EURL IS avec application du régime de droit commun (ou renforcé le cas échéant) sans possibilité d'appliquer le 151-0 B ter en cas d'apport de l'EIRL eu égard aux conditions de maintien à l'actif des apports si cet article venait à s'appliquer. au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il s’agit d’une activité commerciale ; au répertoire des métiers lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale ; au greffe du tribunal compétent territorialement lorsqu’il s’agit d’une activité libérale dispensée d’immatriculation. L’imposition à l’IR “par défaut” est ce qu’on appelle le régime réel. Loi PACTE et EIRL. Ainsi, les recettes ou bénéfices du dernier exercice, les bénéfices en sursis et les plus-values sont imposées selon le régime fiscal auquel est soumis l’entrepreneur. Le droit fiscal français distingue deux principaux types de bénéfices pour les travailleurs indépendants et les entreprises soumis à l’impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC).Vous relevez automatiquement de l’une ou de l’autre catégorie en fonction de la nature de votre activité, et … Possibilité de bénéficier, dans certaines conditions, du report ou de l’exonération totale de la plus-value; Le cédant obtient une somme d’argent à l’issue de l’opération; Possibilité de déduire les intérêts d’emprunt, le cas … En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? le nom, nom d’usage, prénom, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur individuel. Si oui, sous quelles conditions? En effet, selon la forme juridique de l’acquéreur (entrepreneur individuel ou société commerciale), le patrimoine affecté à l’activité professionnelle sera préservé ou non. L’achat d’une voiture, dit de tourisme (de type VP ou N1 sur la carte grise), par votre société donne lieu à un traitement tout à fait particulier sur le plan En lien avec cet article. Fiscalité à la création et liquidation de l’EIRL. L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel : Les micro-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même titre que tout entrepreneur individuel. Option n°1 : Distribuer la trésorerie Les contraintes juridiques. La création de l'EIRL et ses conséquences fiscales, comparaison entre l'EURL et l'EIRL; Le régime d'imposition des résultats de cessions d'immobilisations (IR-IS-TVA-DTS ENR.) display: none !important;
enfin la dernière solution est celle de la cession de fonds de commerce: l’ex-dirigeant de l’EIRL vend son fonds de commerce à l’EURL. Trouvé à l'intérieurLes rémunérations des dirigeants de société font l'objet de différents régimes d'imposition. On ne rentrera pas dans leur détail et ... SNC, SCS, EURL et EIRL ayant opté pour l'IS), tantôt enfin au titre des traitements et salaires (ex. Trouvé à l'intérieurLes traitements comptables et fiscaux sont Ces moins-values nouvelles en dispositionscasde cession applicablesdes ... Il s'agit pour le législateur de mettre en adéquation le régime fiscal applicable à l'EIRL avec celui concernant ... En principe, le micro-entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu sur la base d’un bénéfice calculé forfaitairement. VOTRE EIRL EST SOUMISE À L’IMPÔT SUR LE REVENU SELON LE RÉGIME DU MICRO Dans le cadre de ce régime, les charges sont évaluées forfaitairement à 34 % de vos recettes si vous exercez une activité non commerciale, 50 % si vous exercez une activité de prestataire de services, et 71 % de votre chiffre d’affaires si vous avez une activité de vente de … Existe-t-il des pistes pour optimiser cette fiscalité ? A la cession d'activité cet argent revient donc normalement dans ma comptabilité perso. les entrepreneurs imposés dans la catégorie des BNC au régime de la déclaration contrôlée. Il n’est pas nécessaire d’effectuer des opérations de liquidation, comme c’est le cas pour les sociétés commerciales. Le droit fiscal incite à choisir entre le régime de l'IR et celui de … Toutefois, pour certaines entreprises ne dépassant pas certains seuils, il est possible d’opter pour un … De son côté, la plus-value à long terme est imposée à l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % … Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées. Quelle forme de cession choisir ? Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter. Trouvé à l'intérieur1018 ; V. LEGRAND, « La nouvelle donne fiscale de l'EIRL », L.P.A., 12 juin 2012, p.3 ; B. PLAGNET, « Le régime fiscal de l'entreprise ... 65 ; M.-P. DUMONT-LEFRANC, « La cession à titre onéreux du patrimoine affecté », Bull. L'EIRL relève du régime social des travailleurs indépendants. La cession d’une EIRL entraîne : le dépôt de l’acte de cession et du détail du patrimoine cédé au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation initiale, la publicité de cette cession. Entrez dans un monde d’opportunités: créez votre entreprise! Vous retrouverez toutes les informations nécessaires à ce sujet dans ces dossiers : Le bilan de l’entrepreneur individuel, ou ses états comptables simplifiés en cas d’option pour le régime micro-entreprise (livre des recettes et registre des achats), fait état des nouvelles affectations ou des retraits intervenus au cours de l’exercice. Les EIRL à l'impôt sur le revenu sont traitées comme des entreprises individuelles classiques ; le régime de l'impôt sur les sociétés s'applique lorsque l'exploitant opte pour son assimilation à une EURL, ce choix valant option pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable. Mois suivant l’acte: Dépôt du formulaire de mutation du fonds de commerce via le formulaire 2672-SD et 2672. – Si l’EIRL est soumis à l’IS, la plus value engendrée par le bien provenant du patrimoine personnel, est soumis au régime des biens migrants, alors que ceux provenant d’une activité professionnelle sont soumis à l’imposition au même tire que les apports en société. Dans les autres cas d'affectation, vous n'avez pas de formalité à … PEIRL CM commerce métiers INTERCALAIRE SPECIFIQUE A L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (E I R L) RESERVE AU CFE Déclaration n° RAPPEL D’IDENTIFICATION 4 5 6 DECLARATION D’AFFECTATION DE PATRIMOINE OU DE REPRISE D’UN PATRIMOINE AFFECTE remplir dans tous les cas les cadres n° 2, 3 et 7 MODIFICATION DE LA DECLARATION … Trouvé à l'intérieurStratégies juridiques, fiscales et financières Arnaud Thauvron ... du prix si le bien est à usage mixte) demeure insaisissable si l'entrepreneur l'utilise pour acquérir une nouvelle résidence principale dans l'année qui suit la cession. Le formulaire à utiliser est la déclaration de radiation d’une entreprise personne physique (P4 CMB ou P4 PL suivant l’activité exercée). Si le régime fiscal est l’IR, une partie des bénéfices réalisés par l’EIRL servira Pour les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce, le prix Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? Explications. L’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, est un statut qui permet aux entrepreneurs individuels, en phase de création d’entreprise ou déjà en activité, de protéger leur patrimoine privé et d’avoir la faculté d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Le contenu du patrimoine affecté peut être modifié par l’ajout de nouveaux biens. Chaque année, l’entrepreneur individuel doit déposer son bilan ou, le cas échéant, ses états comptables simplifiés au registre dont il dépend. Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs, Guide pratique de l’EIRL : création, gestion, fiscalité, Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner. un état descriptif du patrimoine affecté (biens, droits, obligations ou sûretés) : nature, qualité, quantité et valeur de chaque bien affecté. Trouvé à l'intérieur – Page 252En outre, lorsque l'EIRL opte pour l'impôt sur les sociétés, le régime de neutralité fiscale dit des “biens migrants” ... de l'EIRL: l'imposition des plus-values d'apport est ainsi reportée jusqu'à la cession des biens (loi de finances ... L’entrepreneur individuel doit faire figurer sur tous les documents professionnels émis par l’EIRL la mention « EIRL » ou « Entreprise individuelle à responsabilité limitée » ainsi que son nom. blog.joptimiz.fr/le-statut-et-la-fiscalite-de-leirl-entreprise...limitee Ce choix est d’autant plus important que c’est lui qui conditionne la taxation des plus-values réalisées sur les biens affectés au patrimoine professionnel. L'EIRL permet d'optimiser la fiscalité de l'exercice professionnel, grâce à la possibilité d'opter pour l'IS, sans être … Cerégime est avant tout un régime juridique, qui existe L’analyse fiscale des cessions dans le cadre général ... => l’EIRL WindWin a mouvementé le ompte 767000 - Produits nets sur cessions de VMP pour un montant de 3 800 € qui constitue la plus-value globale de cession comptable. Fiscalité À compter du 20 juin 2014, la déclaration d’affectation n’est plus soumise à 25 € ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. VOTRE EIRL EST SOUMISE À L’IMPÔT SUR LE REVENU SELON LE RÉGIME DU MICRO Dans le cadre de ce régime, les charges sont évaluées forfaitairement à 34 % de vos recettes si vous exercez une activité non commerciale, 50 % si vous exercez une activité de prestataire de services, et 71 % de votre chiffre d’affaires si vous avez une activité de vente de biens. 36 ; BOI-ENR-DG-20-30-30-10, 5 avr. le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt. Toutefois l’apport en société de l’usufruit temporaire d’un bien ne devrait pas être concerné par cette réforme si l’on s’en tient à l’esprit du … Elle s'adresse aux. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options ci-dessous. Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP, Direction générale des Finances publiques - Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0. Fiscalité des entreprises : - Le nouvel environnement fiscal de la TPE avec la création de l'EIRL : les questions à se poser - La gestion fiscale des déficits (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) - Pièges et avantages de l’intégration fiscale - … Ainsi, lorsque le bien est acquis concomitamment à la création de l’EIRL et y est intégré immédiatement, il n’y a pas de taxation de la plus value résultant de ce bien. Il peut s'agir d'un dépôt de bilan ou d'un arrêt volontaire. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Trouvé à l'intérieurStratégies juridiques, fiscales et financières Arnaud Thauvron. plusieurs créanciers. La loi nouvelle précise qu'en cas de cession de sa créance par le créancier bénéficiaire de la renonciation, le cessionnaire peut se prévaloir de ... L’EIRL est une forme juridique d’entreprise qui permet à une personne seule d’exercer en son nom propre une activité professionnelle. Riche de conseils, mises en garde, exemples et modèles, il aborde les sujets sous tous leurs aspects : juridique, fiscal, social et comptable. 3. Fiscalité à la création et liquidation de l’EIRL. Oui bien entendu, une EIRL peut être soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passera à 25 % pour toutes les entreprises en 2022. Ainsi, l’apport de biens non nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle à ce patrimoine correspond à une cession à titre onéreux dont la plus value est immédiatement imposable. Je suis micro-entrepreneur, dois-je payer une cotisation foncière des entreprises (CFE) et créer un espace professionnel sécurisé ? Trouvé à l'intérieur – Page ccxlix386 réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plusvalue en report à la date de cession ou de ... sont réglées par le principe d'assimilation fiscale de l'EIRL à l'EURL posé par l'article 1655 sexies du CGI 961. Lorsqu’il en bénéficie, l’entrepreneur est alors soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Les cessions isolées d'éléments du fonds autres que la clientèle sont, en principe, soumises au régime ordinaire prévu selon la nature des biens cédés. Trouvé à l'intérieur1352 calcul de la plus ou moins-value au moment de la cession ultérieure se fera à partir de la valeur d'origine dans ... sont réglées par le principe d'assimilation fiscale de l'EIRL à l'EURL posé par l'article 1655 sexies du CGI 1353. EIRL : deux ans après, un bilan décevant ? La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité. =
Oui, vous avez compris. L’entrepreneur individuel peut prendre la décision de retirer un bien de son patrimoine professionnel si ce bien n’est pas nécessaire à son activité. Une déclaration complémentaire doit être effectuée au registre auprès duquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation.
Trouvé à l'intérieur – Page 1102Joly 2011, no 3, p. 261 ; P. Serlooten, « Fiscalité. De l'EURL à l'EIRL : une réforme à contresens », LPA 28 avr. 2011, no 84, p. 24. 1103. Sur cette question, Ph. Davy, « Cession isolée d'un 1102. S. Jambort, « Les lacunes du régime . En matière d’imposition des bénéfices, il existe plusieurs régimes possibles pour les EIRL : régime micro-entreprise, régime réel d’imposition ou régime de la déclaration contrôlée, régime de l’impôt sur les sociétés. de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ; sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité. Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Le coin des entrepreneurs est un média online de référence pour les créateurs d'entreprise, les repreneurs d'entreprises et les chefs d'entreprises. fiscalité cession d'une entreprise individuelle 12 juin 2021 / 0 Commentaires / dans Non classé / par / 0 Commentaires / dans Non classé / par L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu, sauf option contraire, sur l'intégralité des résultats réalisés, selon les règles de droit commun applicables en fonction de la nature de son activité (commerciale, non commerciale, agricole). Grâce à l'EIRL, créée en 2010, le … 1% pour les activités de ventes ou de fournitures de logement. Il peut par exemple s’agir de l’ajout d’un bien à usage mixte que l’entrepreneur n’a pas incorporé au départ dans le patrimoine affecté, ou de nouveaux biens nécessaires suite à une modification de l’activité professionnelle. La création de l’EIRL. On doit déclarer le chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle. Dans cette configuration, l’entrepreneur est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant des rémunérations qu’il perçoit. 846 bis modifié). L’entrepreneur individuel qui crée une EIRL doit ouvrir un compte bancaire séparé et spécialement dédié à l’activité professionnelle. C’est précisément tout l’enjeu de ce colloque consacré aux structures individuelles ; savoir d’où l’on vient, ce qui a été réalisé et ce qui reste à accomplir. Trouvé à l'intérieur – Page 52de restreindre au maximum les contraintes imposées à l'EIRL (nécessité d'afficher sa dénomination EIRL, ... choisir un régime fiscal avantageux (possibilité d'opter pour une imposition à l'IR ou à l'IS) et un régime social intéressant. Le régime fiscal de l’EIRL est identique à celui de l’EURL. La fiscalité du fonctionnement de l’EIRL; L’EIRL en difficulté : ordonnance du 9 décembre 2010 ; La sortie ou la déchéance du statut Liquidation – renonciation au statut – décès de l’entrepreneur – reprise ou cession du Patrimoine; Fraude et inobservation de la législation; Les enjeux pour les conseillers de l'entrepreneur. Il est à noter en ce qui concerne le régime des biens migrants, qu’au moment de la sortie du bien du patrimoine professionnel, il faut distinguer deux plus-values : l’une correspondant à celle réalisée au cours de la période où le bien était contenu dans le patrimoine privé, et l’autre correspondant à celle réalisée au cours de la période où le bien était était dans le patrimoine professionnel. La principale particularité du régime fiscal de l’EIRL réside dans le choix qui est laissé à l’entrepreneur entre deux modes d’imposition très différents. Le statut de l'exploitant d'une EIRL soumise à l'impôt sur les sociétés est celui du gérant majoritaire de SARL.
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