C'est en fonction de ce document que le montant à verser pour . N’ayant pas eu une réponse probante jusqu’à présent, je continue mes investigations. Mis à jour le 28/07/2021. Toutefois, votre prestation devra par la suite être actualisée une fois par trimestre. Des exemples nous permettent dâaméliorer les pages plus facilement : « Je nâai pas compris Article L262-2. Pour déterminer le montant du patrimoine, les sénateurs ont prévu que les biens et meubles qui constituent l'habitation . Presse - Le conseil d'administration de la CCMSA approuve le projet de Cog négocié avec l'Etat . La neutralisation des ressources va permettre concrètement de ne pas faire entrer certaines ressources dans les revenus de bénéficiaires pour ouvrir des droits à prestation plus rapidement (RSA par exemple) ou revaloriser d'autres aides (aides au logement entre autres) Mise en place en 2021 pour favoriser l'accès des jeunes aux clubs sportifs, cette allocation de rentrée sportive de 50 euros par enfant sous conditions de ressources sera reconduite en 2022. Pour cela, vous recevrez une déclaration de ressources à retourner complétée afin que votre allocation soit ajustée à votre situation. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous pouvez bénéficier du rSa, Revenu de Solidarité Active, si vous êtes en recherche d'emploi, mais il concerne aussi les travailleurs "pauvres", c'est à dire ceux dont le salaire n'excède pas 1,04 Smic mensuel.. La base d'étude des ressources sera le montant cumulé de toutes les ressources de tous les membres du . Bonjour beau travail pour les modes de calcul mais une chose n'est plus exact dans votre article , étant parti ce jour le 10 octobre 2014 a la caf pour déclarer ma situation a la caf avec ma compagne a l'aah taux plein , le conseiller ma dit que pour le calcul l'abattement de 10 pour-cent sur revenu est toujours d'actualité mais plus celui de 20 pour-cent apparemment décidé sous . Vider l’éditeur. Ce n'est pas vraiment une neutralisation, c'est un abattement, de 30% sur les revenus annuels de l'année de référence. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Si je cesse de travailler et perçois une rente accident du travail ou bien une pension d'invalidité, je peux bénéficier d'une réduction de mes revenus pris en compte par la Caf dans le calcul de mes prestations, le mois suivant l’arrêt de mon activité. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. 3 Parmi les allocatairesqui sont à la fois présents en début et fin d'année, soit 68% des allocataires. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous nâêtes pas un robot. Conditions relatives à l'allocataire L'allocataire doit remplir des conditions d'éligibilité liées à l'âge, la résidence, la régularité du séjour et la situation professionnelle. Le calcul RSA est ainsi plus compliqué que la majeur partie des prestations qui se basent sur un calcul annuel. Pour cela, vous devez indiquer la mention « revenus fruits et légumes » en face du montant correspondant. • Le traitement spécifique pour les bénéficiaires les plus fragiles est maintenu. - Sipa. Ce que vous m’expliquez dans votre message, j’en avais déjà pris en partie connaissance précédemment. d'activité, des indemnités journalières de Sécurité Sociale et des indemnités de chômage perçues au cours de l'année de référence. Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016. Calcul du RSA : conditions de prise en compte des loyers et des bénéfices perçus. Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA . © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Pour les travailleurs non salariés le calcul du montant du RSA est effectué d'après le dernier revenu annuel net imposable disponible, mais par dérogation, ils peuvent demander le calcul de leur droit au RSA d'après leur chiffre d'affaires trimestriel, à . Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vérifié le 20 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Sur la condition d'antériorité de titres de séjours de 5 ans (ou 15 ans à Mayotte) pour accéder au RSA, voir la rubrique 5. ), Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption, Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle, Allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Dédommagement versé aux victimes de l'amiante, Ressources exceptionnelles (vente d'une maison, immeuble, terrain, héritage, gains aux jeux, etc. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Toutefois, les heures d’activité occasionnelle ou réduite ouvrant droit au bénéfice de ces allocations sont prises en considération pour le calcul du nombre minimal d’heures de travail. Les sommes versées au titre du RSA correspondent à la différence entre le montant fixé et les ressources du demandeur. Par exception, certaines ressources perçues par le demandeur ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant du RSA. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Rechercher les résultats qui contiennent…. 2 Notamment des mesures d'abattement partiel ou de neutralisation des ressources de l'année N-2 permettant d'adapter le niveau de l'aide selon certaines situations familiales ou professionnelles. A vérifier. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Si vous venez de retrouver un emploi après avoir traversé une période sans activité, alors que vous touchiez le RSA socle, vous pouvez demander le cumuler RSA + salaires. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Garantie jeunes n'est pas comptabilisée dans la base ressources du RSA pour déterminer ses droits (principe dit de « neutralisation »), conformément à l'article R.262-13 du CASF ; -s'agissant des enfants à charge de plus de 16 ans vivant au sein d'un foyer bénéficiant du RSA, ils peuvent bénéficier de la Garantie jeunes sans impact sur le calcul du droit au RSA de . Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Le choix dâune commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise â affichage automatique. À l'exception de la Garantie jeunes, l'assiette des ressources inclut a minima les revenus imposables mais certaines prestations, comme le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité, Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €. La majeure partie de l'aide des FAC est régie par la règle des ressources N-2 (voir le revenu pris en compte par les FAC). Exemples : les montants utilisés pour les exemples sont ceux en . Je vous remercie d’avance pour votre aide et votre bienveillance. Vos ressources des 3 derniers mois pour le calcul de vos droits Rsa Par exemple, si vous faites une demande en juin, indiquez les ressources perçues pour les mois de mars, avril et mai. Néanmoins, cette limite d’âge ne s’applique pas lorsque le demandeur, quel que soit son âge, assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître. La neutralisation des ressources de la CAF peut s’effectuer dans les cas suivants : Merci pour votre réponse, je suis désolé d’y répondre aussi tard. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Le montant du RSA est déterminé en fonction des ressources perçues par l'ensemble des membres du foyer bénéficiaire au cours du trimestre précédent et de la situation familiale. En principe, le bénéfice du RSA est réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans. Il est édité par la Direction de lâinformation légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Voici la réponse que j’ai reçue de la CAF : Votre situation professionnelle est à jour. Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est calculé sur la base : d'un montant forfaitaire mensuel fixé par décret et qui diffère suivant la composition de votre foyer (cf. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. L’attribution de cette aide n’est pas liée en effet à un quelconque statut professionnel. Beaucoup. 4 IGAS, RAPPORT N°2014-149R [4] Ces données ne reflètent néanmoins pas . Découvrez tout ce qu'il est indispensable de savoir avant de se payer. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Dans ce cas, il est important pour l’allocataire de signaler rapidement à la CAF un changement de situation. Remarque : en cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. Pour ce faire, écrire « à Essayez ultérieurement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Pour le calcul des droits au RSA, toutes les ressources des membres du foyer, de quelque nature qu'elles soient, sont prises en compte, y compris si elles sont non imposables (salaires . Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don dâorgane dâune personne vivante, Handicap et emploi dans le secteur privé, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des salariés du secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans lâentreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement dâun salarié pour motif personnel (secteur privé), Aide à domicile (services à la personne), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite dâun salarié du secteur privé, Retraite dâun agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution dâun logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour lâamélioration et la rénovation énergétique de lâhabitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Assemblée générale des copropriétaires, Hébergement dâune personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits dâimpôt, Impôt sur le revenu : calcul et paiement, Saisir lâadministration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France dâune famille étrangère, Demande dâasile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), allocation de sécurisation professionnelle, Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d'activité, formulaire de déclaration trimestrielle de ressources, conditions J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Chômage et prise en compte des ressources pour le calcul de l'APL; APL et neutralisation des ressources en cas de chômage ; Conditions et démarches; Les aides au logement, notamment l'APL (aide personnalisée au logement), sont attribuées en fonction des ressources du bénéficiaire, de son patrimoine mobilier (depuis le 1er octobre 2016), de la composition du foyer, du lieu de résidence . Indiquez toutes les ressources réellement reçues . Merci d'avoir pris le temps de lire mon message et d'y répondre. aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents . Nouvelle fenêtre, Mutualité sociale agricole (MSA) Vos ressources ne doivent donc pas être au-dessus de cette somme. Crez votre blog gratuit Bnficiez du forfait Solidarit Transport 5 nov 2013. Dans ce cas, ils communiqueront avec vous par l'entremise de votre espace personnel (ou par courriel) pour communiquer les renseignements manquants à votre Caisse d'allocations familiales. Déclaration d'intention de cessation d'activité agricole (DICAA) Depliant . Le RSA activité et la prime pour l"emploi n'existent plus depuis le 1er janvier 2016.C'est la prime d'activité qui l'a remplacée. J’ai appris que je pouvais demander la neutralisation des ressources auprès de la CAF afin de pouvoir continuer à percevoir l’APL (je percevais celle-ci jusqu’à la fin de l’année 2018) et j’en ai fait la demande auprès de leurs services en envoyant l’attestation de mon ALD ainsi que celle de mon invalidité. La base du calcul RSA. Les ressources 2019 vous permettent de calculer vos outils CAF pour 2021 Il se peut que les FAC ne soient pas en mesure de récupérer tous les renseignements déclarés aux impôts. Si vous n'avez pas de revenus d'activité, le montant de votre RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire, calculé en fonction de la composition de votre foyer, et les éventuelles ressources de votre foyer (prestations familiales notamment). Le montant du RSA est déterminé en fonction des ressources perçues par l'ensemble des membres du foyer bénéficiaire au cours du trimestre précédent et de la situation familiale. A 65 ans, vous pourrez demander l'ASPA, sous réserve de remplir les conditions (ressources, résidence), dont le montant est plus élevé que le RSA : 906,81€ contre 564,78 € en 2021 pour . L'articleR532-5 que vous citez est très clair et le fait d'avoir souligné la partie me concernant l'est d'autant plus. dâun 2 JORF 1er janvier 2004, Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins cesse toute activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou se voit reconnaître un droit à prestation en application des dispositions du titre II du livre VIII du présent code, il est procédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation, à un abattement de 30 %. Toutefois, ces personnes ont pu percevoir d'autres revenus imposables au cours de l'année de référence, comme une pension alimentaire ou une prestation compensatoire. Accueil espace personnel. Le RSA complète les ressources du foyer pour les porter à un niveau de ressources garanti. Afficher plutôt comme un lien, × L'abattement de 30% sur vos ressources prévues en cas de maladie longue durée puis d'invalidité est pratiqué (cet abattement ne se fait que sur des salaires ou des allocations chômage). Merci de réessayer ultérieurement. Le gouvernement a annoncé ce lundi qu'il allait proposer de cesser de recalculer le . Pouvez -vous me dire si je suis réellement éligible à la neutralisation des ressources auprès de la CAF afin de continuer à pouvoir prétendre à l’APL et si vous pouviez me diriger vers un texte de loi qui soit explicite ? Pour rejeter le recours de l'allocataire, le Conseil d'État invoque les articles L. 262-3, R. 262-6 et R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles (CASF), aux termes desquels il apparaît que les avantages en nature dont bénéficient les allocataires doivent être pris en compte dans le calcul du RSA, à l'exception de ceux procurés par un jardin exploité à titre privatif. Pour faire une demande de RSA, il faut télécharger le formulaire cerfa 15481*01. Parfait ! Sur Documentissime : Neutralisation et abattement des ressources pour le calcul du RSA --- Bonjour, Pourriez-vous s'il vous plaît me dire quelles sont 'les autres ressources' visées par l'alinéa 2 de l'article R.262-13 du CASF en vigueur.? tableau ci-dessous) ; le cas échéant, de vos ressources dont vos revenus d'activité et ceux de toute personne composant votre foyer. Bonjour,merci pour votre réponse, les services sociaux ne comprennent pas , impossible de joindre la MSA, aide financière refusée, je ne peux plus me connecter sur Pôle-emploi ,je ne suis plus demandeur d'emploi, il y à 2 cabinets de juristes sur cette affaire,,aucun retour de mon avocat , je vais éssayer l' ADIL nous verrons bien, nous sommes en 2019 ,ils me disent que j'ai perçu de . Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de la partie sur ⦠», « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Votre abonnement nâa pas pu être pris en compte. compte du montant de l'AAH dans le calcul du RSA. Revenu de solidarité active RSA - prime d'activité - garantie jeunes - ARPE. Le revenu de solidarité active n'est pas une aide financière fixe. Et ce, même s'il ne perçoit que de faibles ressources par ailleurs. Pour le revenu de solidarité active (RSA), le mécanisme de neutralisation des revenus d'ordre professionnel est légalement fondé par l'article R. 262-12 du Code de l''action sociale et des familles. 4 leurs . Cela peut être dû à la perte d’un emploi ou encore d’un divorce, d’une séparation, la CAF considérant un couple marié et couple concubin de la même manière. La neutralisation des ressources permet de ne pas faire entrer certaines ressources dans les revenus de l'allocataire pour : lui permettre de bénéficier plus rapidement de prestations (par exemple, ouvrir droit au RSA, revenu de solidarité active) ; ressources natteignant pas un montant dit montant forfaitaire (voir 7.1. A ne pas confondre avec la neutralisation de ressources pour ceux qui rentre au bénéfice du RSA involontairement et de l'AAH pour les ressources professionnelles des 3 mois précédents, car avec le principe de la déclaration trimestrielle, ils n'auraient droit à aucun revenus pendant 3 mois si ce n’était pas le cas. Son montant varie selon la composition du foyer. Pour la prise en compte des ressources, une moyenne des revenus perçus par le demandeur su les 3 derniers mois est faite. Si le parent isolé dispose d'autres ressources (allocations familiales, aide au logement, etc. Certaines aides versées par les caisses d'allocations familiales sont prises en compte dans le calcul des ressources. Démarches et services. Le montant des loyers perçus doivent être pris en compte pour calculer le montant du RSA du propriétaire d'un bien immobilier. ministères et organismes publics. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre - Les ressources non salariées sont remises à zéro (pas de prise en compte des revenus fonciers). Pour les personnes qui relèvent du régime des salariés, comme les Présidents de SAS ou de SASU, le bénéfice du RSA est uniquement subordonné au respect des quatre conditions suivantes : une condition de nationalité : une condition de résidence en France ; une condition d'âge ; une condition de ressources. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. générales d'utilisation, Direction de lâinformation légale et administrative, Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, de préavis, etc. Sans emploi, ces personnes ne disposent plus de ces ressources au moment où le RSA leur est versé et il convient donc de ne plus en tenir compte pour le calcul de leur aide au logement. Sur la condition d'antériorité de titres de séjours de 5 ans (ou 15 ans à Mayotte) pour accéder au RSA, voir la rubrique 5. Le montant du RSA dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer. La CAF m'a bien précisée que le RSA . Pour le calcul des Pf à critère de ressources (Al, Apl, Pn, Ab etc), les bénéficiaires du Rsa (allocataires, conjoints ou concubins) ouvrent droit à une neutralisation des revenus. En fonction du résultat de la simulation ci-dessus, vous serez invité(e) à télécharger et à remplir le formulaire de demande de RSA. Ce qui est retenu pour calculer le RSA: Pour l'épargne disponible : c'est le taux effectif d'intérêts; Pour l'épargne placée : un taux annuel fictif de 3% est appliqué, qui correspond à un taux d'intérêt fictif de 0,75% par trimestre soit 0,25% par mois; Une injustice pour les allocataires qui détiennent de l'épargne placée. les˜indemnités˜chômage˜+˜le˜RSA Neutralisation˜de˜vos˜ressources à˜compter˜du˜mois˜de˜la˜cessation de˜perception˜d'un˜revenu indemnités chômage RSA les˜ressources˜des 3˜mois˜précédents ne˜sont˜pas˜prises en˜compte˜pour le˜calcul˜du˜RSA Références˜:˜Code˜de˜l'action˜sociale˜et˜des˜familles˜(CASF)˜:˜art˜R262-7˜;˜R262-13. Vous pouvez bénéficier du rSa, Revenu de Solidarité Active, si vous êtes en recherche d'emploi, mais il concerne aussi les travailleurs "pauvres", c'est à dire ceux dont le salaire n'excède pas 1,04 Smic mensuel.. La base d'étude des ressources sera le montant cumulé de toutes les ressources de tous les membres du . identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Une simple déclaration pour bénéficier de la prime d'activité, c'est peut-être pour bientôt. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Or, n’est considérée comme telle, sauf le cas particulier de certains ressortissants européens (voir au paragraphe précédent), que la personne qui y réside de façon permanente. La neutralisation consiste à exclure du calcul du RSA, des revenus professionnels ou assimilés perçus au cours du trimestre de référence, dont le versement a été interrompu de manière certaine, sans qu'aucun revenu de substitution n'intervienne. Title: FPratique . Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux . 2 Notamment des mesures d'abattement partiel ou de neutralisation des ressources de l'année N-2 permettant d'adapter le niveau de l'aide selon certaines situations familiales ou professionnelles. N'hésitez pas d'ailleurs à nous faire un retour sur le forum . responsable du site service-public.fr. Voici un guide très complet sur la rémunération Président SASU. Par ailleurs, s’agissant des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ceux-ci doivent remplir les conditions exigées pour bénéficier d’un droit de séjour et doivent avoir résidé en France durant les trois mois précédant la demande. Lâéquipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Pour l'argent placé, la CAF ne retient pas . Cependant, je ne sais toujours pas si le montant de ma pension d’invalidité est considéré comme une ressource neutralisable. Ce n'est pas un avantage, c'est plutôt une manière de compenser un désavantage par rapport justement aux revenus déclarés N-2 qui sont pris en compte pour le calcul, et cela jusqu'à Janvier 2020. Nouvelle Fiche Pratique LBP pour expliquer comment fonctionne le principe de neutralisation pour le calcul du RSA. Elles sont examinées sur le dernier jour de chaque mois du trimestre de droit. Depuis 1988, pour le RMI comme pour le RSA, ce type de prestations concernant un adulte était pris en compte dans la base ressources, alors qu'il ne l'était pas pour un enfant (avant circulaire . Eléments pris en compte dans le calcul du montant du RSA). Revenu de solidarité active RSA - prime d'activité - garantie jeunes - ARPE. Attention : si je bénéficie du revenu de solidarité active (Rsa), des règles particulières s'appliquent. 3 Parmi les allocatairesqui sont à la fois présents en début et fin d'année, soit 68% des allocataires. Coller en tant que texte brut à la place. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Toutefois, cette condition n’est pas applicable : Dans les deux derniers cas ci-dessus, les personnes doivent remplir les conditions de régularité de séjour leur permettant de bénéficier des allocations familiales. Pour les personnes qui relèvent du régime des salariés, comme les Présidents de SAS ou de SASU, le bénéfice du RSA est uniquement subordonné au respect des quatre conditions suivantes : Le bénéfice du RSA est en principe réservé aux personnes de nationalité française ou qui sont titulaires, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour autorisant à travailler. Est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente, ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent . Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2021, un décret publié cet été est venu préciser les montants de la…. Le montant est calculé compte tenu : - des conditions d'éligibilité relatives au conjoint (âge, résidence, nationalité, situation professionnelle exclue…) observées sur le mois du trimestre de droit - de la situation familiale au jour de la demande ou . droit dâaccès et de rectification des informations qui vous concernent. Le RSA socle s'adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans sans revenus et dès 18 ans sous certaines conditions. sur ⦠». L'allocation aux adultes handicapés (Aah) peut venir compléter les aides versées par l’Assurance maladie en raison de mon invalidité. Enfin, pour les indépendants, aucune neutralisation des ressources n'est possible pour le calcul RSA, laissant des citoyens parfois assumant une famille avec "zéro euro" pendant un trimestre. Dans cette perspective, la base des ressources pour le calcul de l'AAH doit être déconjugalisée et individualisée.
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