Augmentation de capital par apports en nature dans une SAS et commissaire aux apports Affaires Sociétés En application de l'article L 227-1 du Code de commerce, les règles des sociétés anonymes sont applicables aux SAS dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières applicables aux SAS, à l'exception de certaines dispositions énumérées par ce même . Les apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital d'une SARL ou d'une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA) (C. com. Néanmoins ce type de société bénéficie d'une disposition prévue à l'article L. 223-9 du code de commerce leur permettant sur décision unanime des associés de ne pas désigner de commissaires aux apports lorsque les 2 conditions cumulatives suivantes sont réunies : aucun apport en nature n'excède 30.000 € la valeur de l'ensemble des apports en nature n'excède pas la . SAS: faut-il opter pour un capital variable? L’intégralité du programme de l’épreuve no2 Droit des sociétés et autres regroupements d’affaires du DCG Pour chaque thème clé : - Toutes les connaissances fondamentales de l’environnement juridique des entreprises ... Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports. Un apport en nature : à évaluer. Trouvé à l'intérieur172 – M. Thioye, L'apport d'un fonds de commerce, dans « Les apports en société » (s/s la direction de D. Gibirila) : Journ. soc. août 2013, p. ... Aussi a-t-il supprimé les articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-5 du Code de commerce. - Un cours clair, structuré et détaillé, illustré de très nombreux exemples pour mémoriser rapidement les principales notions - Une partie "La pratique" pour se familiariser avec les documents des professionnels (types de contrats, ... Trouvé à l'intérieur – Page 891... ou bénéficiaires d'apports , au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-18 du code de commerce ... que , par suite , le moyen tiré par la SAS Sofinad de ce qu'en vertu de ces dispositions , les apports effectués ... La valeur du fonds de commerce sera alors retranscrite au sein de ce rapport. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? soit un règlement global de 58.86 €. art L 225-14 et L 225-147 pour les SAS sur renvoi de l . C'est chose faite avec le décret 2017-630 qui a fixé ce montant maximal à 30 000 euros. Ou, dans le cas d’une SARL, si leur valeur totale est supérieure à la moitié du capital social. Pour autant, depuis la loi Sapin 2, il est possible d’être dispensé de cette nomination si l’apport en nature a lieu lors de la création de la SAS et qu’il ne dépasse pas certains seuils. Selon les articles L 225-14 et L 225-147 du Code de commerce, les SA et les SAS sont tenus de nommer un commissaire aux apports dès le premier apport en nature. Voici tout ce que vous devez savoir sur les conditions et les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes en SAS. Vous vous demandez quelles sont les règles propres à la SAS dans le Code de commerce? En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social. Immatriculation de sa SAS: quelles formalités? Dans les EURL c'est l'associé unique qui peut choisir son commissaire aux apports. L 225-8 et L 225-147, en cas d'apport en nature), d'un commissaire aux avantages particuliers . Commissaire aux apports : Est ce obligatoire ? Quelle est la rémunération des associés d’une SAS? Répartition du montant exigé pour les formalités d'achat, de prise en location gérance, de gérance mandat et d'apport de fonds de commerce. Pour nous contacter : [email protected] ou Yolaw SAS, De son côté, l'apporteur doit déposer une demande d'inscription modificative, après . Apport des titres de la société FLY-N-SENSE à la société DELTA DRONE Rapport du commissaire aux apports - Mielcarek & Associés Page 7 sur 29 1.2.2 Société Bénéficiaire de l'apport La société DELTA DRONE est une société anonyme au capital de 3 480 712,50 euros dont le siège social est situé 12 rue Ampère à Grenoble (38000). Et ce, à compter du 28 avril 2017. Il est enregistré au RCS ou annexé aux statuts si la SAS est en cours de création. 21,41 €. L'évaluation des apports en nature effectués au profit d'une SAS doit être obligatoirement confiée à un commissaire aux apports. SAS: parle-t-on d’associés ou d’actionnaires? Lorsque vous faites un apport en nature lors de la création de votre société, d'une augmentation de capital ou d'une fusion (scission) avec augmentation de capital, il est parfois nécessaire de faire appel à un Commissaire aux Apports. Tout d'abord, en cas d'apport en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit figurer dans les statuts (article L 225-14 du Code de commerce). Un acte sous seing privé ou un acte notarié peut matérialiser la . Si la SAS est contrôlée de manière directe ou indirecte, elle devra désigner un commissaire aux comptes si elle dépasse 2 seuils sur les 3 fixés par le . S'il viole ces dispositions, le CAC s'expose à une . En cas d'apport en nature (c'est-à-dire tout d'un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent - apport en numéraire), notamment l'apport d'un fonds de commerce, le ou les futurs associés de la Société qui sera constituée doit/doivent nommer un Commissaire aux apports (articles L. 227-1, L. 225-8 et R. 225-7 du Code de commerce pour les SA et les SAS notamment . 3. Le commissaire aux apports est un professionnel du chiffre choisi sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d'Appel de Paris.. Ce manuel d'initiation couvre le programme de droit des sociétés généralement enseigné dans les facultés de droit. Tout le DCG 2, Droit des sociétés et des groupements d'affaires, présenté conformément au nouveau programme 2019-2020 (examen 2020) : Respect de la progression logique du programme et du volume horaire Mise en avant des compétences et ... La société par actions . Trouvé à l'intérieur – Page 138Au niveau des droits politiques, l'attribution d'un droit de vote double est possible pour les SAS, mais pas le droit de vote ... les actions de préférence doivent observer une stricte procédure (nomination d'un commissaire aux apports, ... A défaut d’accord unanime des associés ou actionnaires, la désignation du commissaire aux apports est effectuée par requête présentée par le représentant légal de la société au Président du Tribunal de commerce qui statue par voie d’ordonnance. Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. La requête doit être déposée en deux exemplaires originaux, datés et signés par le(s) requérant(s). Tous les cookies qui ne sont pas particulièrement nécessaires au fonctionnement du site web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter les données personnelles de l\'utilisateur par le biais d\'analyses, de publicités et d\'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Notre solution logicielle détecte en continu les marques nouvellement déposées Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une . Un ouvrage parfaitement à jour et conforme au programme pour vous préparer efficacement à l'épreuve n° 2. • Un cours clair qui met en avant les notions importantes • Une synthèse pour retenir le cours efficacement • Des ... Joindre à la formalité : La désignation d'un commissaire à la fusion par ordonnance du Président est prévue pour les : - SOCIETES ANONYMES (Art. Les apports sont les sommes d’argent (apport en numéraire) ou les biens corporels ou incorporels (apports en nature) qui sont apportés par les associés à leur entreprise pour la constitution du capital social. L.141-21 du Code de commerce relatif à l'absence d'obligation de publication en cas de fusion ou scission pour les SA, SAS et SARL ; L.223-9 du Code de commerce relatif à l'apport en nature dans les sociétés à responsabilité limitée ; L.225-8 du Code de commerce . Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme. Cours et exercices corrigés de droit des sociétés par un des professeurs les plus innovants de sa génération : Bruno Dondero Le droit des sociétés est une matière fondamentale du droit des affaires. mentions légales. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts. Δdocument.getElementById( "ak_js" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Comparateur de banques pour les professionnels et les entreprises. Depuis avril 2017, les règles de recours à un . La nomination d’un CAA est obligatoire dès lors qu’un apport en nature : Ainsi, s’ils ne remplissent pas l’une des conditions énoncées ci-dessus, les associés peuvent décider de ne pas nommer un CAA (loi Sapin 2), mais seulement à la constitution. Quelles étapes pour créer une entreprise ? - Exceptions La désignation du ou des commissaires à la fusion peut être écartée par décision unanime des actionnaires ou associés de toutes les sociétés participantes. Quelles aides pour créer une entreprise ? quand et comment le nommer ? Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Ce défaut de nomination a des . et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Doit-on nommer un commissaire aux comptes en SAS? La nomination d’un commissaire aux comptes est, si l’apport en nature est effectué lors de la, de cette nomination si l’apport en nature a lieu lors de la. Le nom d'un commissaire aux apports peut-être proposé au . Capital social minimum pour une SAS: ce qu’il faut savoir. Le statut de la SAS offre une grande liberté de fonctionnement à ses associés. Les apports en nature réalisés à l'occasion de la constitution ou d'une augmentation de capital d'une SARL ou d'une SAS doivent être évalués par un commissaire aux apports (CAA) (C. com. L 223-9, al. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit « Article L227-1 - Code de commerce » . Une évaluation par un commissaire aux apports. La loi SAPIN II met aussi fin à l'intervention d'un commissaire aux apports dans le cas d'une EURL ou SASU où l'apport en nature est fait par un exploitant individuel (y compris une EIRL) et figure dans son dernier bilan. Pourquoi faire une recherche [email protected], 01 76 39 00 60 En effet, le conseil d’administration ou la direction peut décider de ne pas nommer un CAA dans les conditions suivantes : Dans ce cas, la décision de ne pas nommer un CAA, ainsi que tous les documents relatifs à ces apports (description, rapport d’évaluation des apports, et une attestation stipulant qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier l’évaluation des apports) doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date de l’assemblée générale constitutive. Qu’est-ce que le registre des mouvements de titres de SAS? Une évaluation par un commissaire aux apports. Tout d'abord, l'article L. 225-8 du code de commerce oblige la SAS de nommer un commissaire aux apports pour effectuer l'évaluation dès sa création s'il y a un apport en nature. Les seuils de dispense de commissaire aux apports en SAS sont les suivants et ils sont cumulatifs : Par exemple: si le capital social est de 60 000 euros et que l’apport en nature a une valeur d’environ 20 000 euros, la SAS sera dispensée de nommer un commissaire aux apports. La . Aucun texte de loi (Code civil ou Code du commerce) n’impose aux sociétés civiles et aux SNC de nommer un CAA. Comment remplir le formulaire M0 pour une SAS? notre guide Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Les principales missions du commissaire aux apports en SAS sont les suivantes : Il peut se faire aider par un ou plusieurs experts si l’évaluation de la valeur de l’apport en nature nécessite des connaissance technique particulières. En cas de fusion simplifiée, il n'est pas nécessaire de faire désigner de commissaire(s) à la fusion. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? Désignation du commissaire lors de la constitution de la société. La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l’unanimité des associés ou actionnaires. - Tous droits réservés. Cette nouvelle édition prend en compte les dernières évolutions du droit communautaire, ainsi que les réformes apportées par le législateur français pour répondre à la crise financière. Télécharger gratuitement Trouvé à l'intérieur – Page 35... SA, et SAS, à la demande des fondateurs, le président du tribunal de commerce désigne un commissaire aux apports ... L.223-9 et L227-1 du Code de commerce dispensent l'associé unique de nommer un commissaire aux apports lorsqu'il ... Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions principales de leur rapport, le délai dans lequel il Le commissaire aux apports est nommé : dans les SAS: par décision à l'unanimité des fondateurs ou par le président du tribunal de commerce sur demande d'un ou plusieurs fondateurs, dans les SASU: par décision de l'associé unique ou par le président du tribunal de commerce à la demande de l'associé unique. Le coût de création d’une SAS varie en fonction de nombreux éléments. La loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » est venue clarifier certaines dispositions du code de commerce et la « controverse » qui oppose la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et l'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) sur la nécessité de désigner provisoirement un commissaire aux . « Article L223-9 - Code de commerce » . 50 rue d'Hauteville Le rapport du commissaire aux apports en SAS détermine la valeur de l’apport en nature. Le commissaire aux apports devra ainsi évaluer la valeur de l'apport . Le commissaire aux apports de SAS doit être choisi sur la liste officielle des experts judiciaires ou sur la liste officielle des commissaires au comptes. La désignation du commissaire aux apports est effectuée à l'unanimité des associés ou actionnaires. Vous vous demandez si vous devez nommer un commissaire aux apports pour votre SAS? En effet, on peut citer comme exemple d’apports en nature, l’apport de véhicules ou de titres de propriétés. A titre d'exemple : L'expert-comptable ou le commissaire aux comptes (1) de la société ne pourront pas être désignés, Un professionnel ayant fourni des prestations à l'entité devra examiner la nature des prestations et la possibilité de mettre en œuvre des . L 236-23 du Code de commerce) Soit à l'unanimité des voix des associés. Quels sont les organes de direction d’une SAS? Leur valeur pouvant s’avérer, , c’est la raison pour laquelle il est parfois nécessaire de faire. Il est enregistré au RCS ou annexé aux statuts si la SAS est en cours de création. ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Pour ces formes de sociétés, les articles L 225-14 et L 225-147 du Code de commerce stipulent qu’un CAA doit être nommé dès le premier apport en nature, sauf cas exceptionnels. Outre le fait que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce déclare expressément « inaliénables » les actions de SAS résultant d'apports en industrie, il renvoie très largement aux statuts de la SAS le soin de décrire le régime juridique applicable à ces actions « particulières ». Il est également obligatoire de mentionner dans les statuts, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, la durée de la société, le montant du capital ou encore les apports. Cet apport entraîne le transfert du patrimoine affecté de l'EIRL dans le patrimoine de la société. Explications. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Les statuts contiennent des mentions obligatoires dont l'évaluation de chaque apport en nature (article L223-9 du Code de Commerce). Trouvé à l'intérieur – Page 234Soucieuse d'adapter leur régime juridique à leurs capacités , la LME prend soin d'exempter les SAS de petite taille ... la suppression de l'obligation d'intervention d'un commissaire aux apports ; à laquelle s'ajoute la transposition de ... On y retrouvera notamment : Trouvé à l'intérieur – Page 238J.-P. BERTREL , La SAS : bilan et perspectives : Dr. et patrimoine 9/1999 , p . 40. ... 333 ; L'alerte du commissaire aux comptes dans la SAS : JCP G 2000 , I , 262 . ... 1143 ; Les apports de la loi NRE au régime de la SAS : Bull . Le commissaire dépose ensuite un rapport d’évaluation qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés. SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination dâun administrateur dans une SA à Conseil dâadministration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil dâadministration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SNC - Changement de dénomination sociale, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination dâun directeur général et/ou dâun directeur général délégué dans une SA à conseil dâadministration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture dâun établissement secondaire par achat dâun fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert dâun établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement dâun commissaire aux comptes, SA - Modification de lâobjet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture dâun établissement complémentaire, SC - Fermeture dâun établissement complémentaire, SA - Fermeture dâun établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement dâun membre du directoire, SA - Démission dâun membre du directoire, SA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat dâun membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion : société anonyme absorbante, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de dénomination sociale, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil dâadministration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert dâun établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert dâactivités, SA - Transfert dâun établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SC - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement dâun commissaire aux comptes, SARL - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de lâobjet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture dâun établissement complémentaire par achat dâun fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination dâun commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture dâun établissement complémentaire par prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement dâun commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dâengager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture dâun établissement secondaire par prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert dâun établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SARL - Transfert dâun établissement secondaire dans un même ressort, suite à la prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture dâun établissement complémentaire par achat dâun fonds de commerce, SARL - Ouverture dâun établissement secondaire par achat dâun fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert dâun établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation dâune personne ayant le pouvoir dans lâétablissement dâengager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert dâun établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert dâactivités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture dâun établissement complémentaire par prise en location-gérance dâun fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SCA - Changement de dénomination sociale, SA - Transfert dâun établissement complémentaire dans le même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination dâun membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale dâaffectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête au juge commis à la surveillance, Autres requêtes au président du tribunal, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Nantissement de parts de société civile, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Effectuer une formalité dématérialisée, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - 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